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pour tout type de mandats

 

La dérogation au barème

ne doit être qu’exceptionnelle

et uniquement à la baisse pour des affaires particulières liées

aux spécificités du marché local et des caractéristiques du bien proposé à la vente conformément à la note de préconisations de

la DGCCRF suite aux arrêtés

du 10/01/2017.